Bornage, rétablissement de limites de propriétés ou division de propriété
Le bornage est une étape essentielle pour sécuriser les limites de votre propriété. Notre expertise vous garantit des résultats précis et conformes à la réglementation.
Le rétablissement de limites, définir précisément un terrain
Le rétablissement de limite (bornage) est une opération technique et juridique qui consiste à retrouver, contrôler ou matérialiser de manière précise les limites séparatives d'un terrain.
Le rétablissement de limites permet d'éviter tout litige de voisinage lié aux empiétements ou aux limites de propriété :
- achat ou vente d’un terrain ou d’une maison ;
- construction en limite de propriété ;
- division parcellaire ;
- création d'un terrain à bâtir ou d'un lotissement.
Le géomètre établit, après toute opération de terrain, un plan de rétablissement ou de bornage qui est ensuite enregistré sur le site du Cadastre Alsace-Moselle.
Les propriétaires voisins peuvent réaliser cette opération à l'amiable s'ils sont d'accord. En cas de désaccord, l'affaire peut être portée devant le tribunal pour un bornage judiciaire.
Les étapes qui le composent sont :
- recherches des documents cadastraux ;
- vérification des droits des parties ;
- analyse et calculs préalables des éléments cadastraux ;
- opérations de terrain avec :
- recherche de points d’appui cohérents ;
- recherche avec vérification et/ou pose des bornes de limite ;
- rédaction du plan de rétablissement.
Cadre légal et étapes clés de la méthodologie de bornage
La division parcellaire est une opération technique et juridique qui consiste à modifier officiellement le plan cadastral par création de nouvelles parcelles destinées, le plus souvent, à changer de propriétaire. Le géomètre-expert réalise cette étape avant le rendez-vous notarial. Il effectue des relevés sur le terrain. Il prépare ensuite des documents officiels pour le Cadastre et le Livre Foncier.
Le procès-verbal d’Arpentage est obligatoire pour :
- vente ou acquisition d’un bout de terrain ;
- création de servitudes ;
- création de terrain à bâtir ou de lotissement.
Cette opération réalisée le plus souvent à l’amiable répond aux normes spécifiques de notre Cadastre Alsace-Moselle.
Les étapes qui le composent sont :
- recherches des documents cadastraux ;
- recherches des informations au Livre Foncier ;
- contrôle de la faisabilité de l’opération (droit d’urbanisme, restrictions au droit de disposer, charges ou servitudes…) ;
- analyse et calculs préalables des éléments cadastraux
- opérations de terrain avec :
- recherche de points d’appui cohérents ;
- recherche avec vérification et/ou pose des bornes de limite de la situation existante ;
- pose des nouvelles bornes.
- rédaction des documents ;
- enregistrement au Service du cadastre ;
- enregistrement au Livre Foncier.
Pour une étude de bornage sûre et professionnelle, contactez notre équipe d’experts
